← Retour à l'accueil

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 8 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme EduApp, accessible à l'adresse eduapp.lamine-timsi.io, éditée par Lamine Timsi (ci-après « l'Éditeur »).

L'inscription sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

Article 2 — Description du service

EduApp est une plateforme de soutien scolaire en ligne alimentée par intelligence artificielle. Elle propose :

  • Cours personnalisés : générés par IA et adaptés au programme scolaire officiel (France : Éducation Nationale, CP à Terminale ; Genève : PER + DIP, 1P à 11CO), avec checkpoints interactifs de compréhension
  • Évaluations interactives : QCM, vrai/faux, avec correction automatique et explications pédagogiques
  • Exercices interactifs : 7 types (texte à trous, association, remise en ordre, conjugaison, calcul, dictée, reformulation)
  • Brevets blancs : simulations d'examen multi-matières avec timer et notation sur 20, réservées aux élèves de 4ème et 3ème en France et à la formule Famille
  • Correction de devoirs : analyse automatique de photos de devoirs avec correction détaillée
  • Tuteur IA : chatbot pédagogique utilisant la méthode socratique
  • Diagnostic de niveau : test couvrant les compétences du niveau actuel, les prérequis de l'année précédente et les fondamentaux, avec analyse des forces et des lacunes
  • Parcours de remédiation : plan d'action personnalisé pour combler les lacunes identifiées
  • Gamification : XP, niveaux, badges, streaks, défis quotidiens, objectifs hebdomadaires
  • Suivi parental : tableau de bord, alertes (immédiates sur un score faible, quotidiennes sur l'inactivité), rapport hebdomadaire par email, progression par matière

Important : Les contenus générés par intelligence artificielle sont produits à titre de complément pédagogique. Ils ne se substituent en aucun cas à l'enseignement scolaire officiel dispensé par les établissements et les enseignants. Certains contenus — les questions d'évaluation en matières littéraires et les tests de diagnostic — font l'objet d'une relecture automatique par un second appel à l'IA. Malgré ces contrôles, des inexactitudes peuvent subsister.

Article 3 — Inscription et comptes

3.1 Compte parent

En vous inscrivant, vous déclarez être une personne majeure (parent ou représentant légal). L'Éditeur ne procède à aucune vérification d'âge à l'inscription et se réserve le droit de fermer tout compte créé en violation de cette clause. L'inscription nécessite :

  • Un prénom et un nom
  • Une adresse email valide
  • Un mot de passe d'au moins 8 caractères
  • Le pays de résidence (France ou Suisse)

Le parent est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte.

3.2 Profils enfants

Le parent crée les profils de ses enfants en renseignant : prénom, classe, matières sélectionnées, et un code PIN d'accès (6-8 chiffres). Le parent est responsable de l'utilisation du service par ses enfants.

3.3 Obligations de l'utilisateur

  • Fournir des informations exactes lors de l'inscription
  • Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
  • Utiliser le service à des fins éducatives exclusivement
  • Ne pas tenter de contourner les limitations du service
  • Ne pas utiliser le service pour générer du contenu inapproprié

Article 4 — Offres et tarifs

4.1 Formules disponibles

Gratuit (0€)

1 profil enfant et 2 matières. Accès limité à 3 cours par jour, 5 exercices par jour, 10 messages au tuteur par jour et 1 correction de devoir par mois. Les évaluations et les diagnostics consomment le quota quotidien de génération. Gamification complète et défi du jour illimité.

Plans payants

Les plans payants offrent davantage de profils enfants, un nombre illimité de matières, des quotas plus élevés (cours et exercices illimités, plus de messages au tuteur et de corrections de devoirs) ainsi que la révision ciblée. Les brevets blancs sont réservés à la formule Famille. Consultez la page Tarifs pour les offres et prix en vigueur.

4.2 Tarifs

Les prix sont affichés et facturés toutes taxes comprises, en euros pour les utilisateurs résidant en France et en francs suisses pour ceux résidant en Suisse. Le montant débité est celui affiché : aucune taxe ne s'ajoute au moment du paiement. Le cas échéant, les taxes applicables sont incluses dans ce montant et détaillées sur votre facture. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs et le contenu des formules. Un abonnement en cours n'est jamais affecté par une hausse tarifaire : il reste facturé au tarif souscrit jusqu'à son renouvellement, et vous restez libre de résilier avant celui-ci. Toute réduction des quotas d'une formule en cours d'abonnement fait l'objet d'un contrôle interne bloquant et est tracée.

Article 5 — Essai gratuit

Tout nouvel inscrit bénéficie automatiquement d'un essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire.

À l'issue des 14 jours, le compte passe automatiquement au plan Gratuit si aucun abonnement payant n'est souscrit. Aucune facturation n'est effectuée sans action explicite de l'utilisateur.

Article 6 — Paiement

Le paiement est sécurisé et géré par Stripe (stripe.com), plateforme certifiée PCI-DSS niveau 1.

  • Moyens de paiement : carte bancaire. Selon votre appareil et votre navigateur, Stripe peut également proposer Apple Pay ou Google Pay, qui s'appuient sur votre carte enregistrée.
  • Abonnement mensuel : prélèvement automatique chaque mois à la date anniversaire de la souscription
  • Abonnement annuel : paiement en une fois pour 12 mois
  • Factures : disponibles dans le portail client Stripe, accessibles depuis les paramètres du compte

EduApp ne stocke aucune donnée bancaire. Toutes les informations de paiement sont gérées exclusivement par Stripe.

Article 7 — Résiliation

7.1 Par l'utilisateur

L'abonnement peut être résilié à tout moment, en un clic, depuis les paramètres du compte : le bouton « Résilier » mène directement à l'écran d'annulation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année). L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date, et la date de fin d'accès vous est affichée.

7.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

  • Violation des présentes CGVU
  • Utilisation frauduleuse ou abusive du service
  • Non-paiement après relance
  • Tentative de contournement des limitations

7.3 Effets de la résiliation

Après résiliation, le compte passe au plan Découverte et reste accessible. Le parcours pédagogique de l'enfant — cours, résultats, progression — est conservé 12 mois à compter de la fin de l'abonnement, afin que vous puissiez reprendre où vous en étiez. Deux rappels par email vous sont adressés avant l'échéance, à 30 jours puis à 7 jours, et ces données sont ensuite supprimées définitivement. Reprendre un abonnement avant cette date interrompt le décompte. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales. Vous pouvez à tout moment demander la suppression immédiate de vos données personnelles non soumises à obligation de conservation, ou supprimer votre compte vous-même depuis vos paramètres.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, adressez un email à contact@eduapp.lamine-timsi.io en indiquant clairement votre volonté de vous rétracter. Le remboursement est effectué au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Pour les utilisateurs suisses, le droit de rétractation s'applique conformément au Code des obligations suisse.

Article 9 — Disponibilité du service

EduApp s'efforce d'assurer un accès au service 24h/24, 7j/7. Cependant, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

L'Éditeur ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique et ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une interruption du service.

Article 10 — Limitation de responsabilité

  • Les contenus pédagogiques sont générés par IA et peuvent contenir des inexactitudes. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude absolue des contenus.
  • EduApp ne peut être tenu responsable des résultats scolaires de l'enfant.
  • La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
  • L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner).

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les contenus générés par EduApp sont mis à la disposition de l'utilisateur pour un usage personnel et éducatif exclusivement. L'utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus générés, le code source ou les algorithmes du service.

Toute reproduction, diffusion commerciale, revente ou mise à disposition à des tiers des contenus générés est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur.

Article 12 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGVU.

Article 13 — Médiation

Réclamation préalable. Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@eduapp.lamine-timsi.io. L'Éditeur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur résidant en France dispose du droit de recourir à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté cette démarche préalable. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à l'adresse ci-dessus.

Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français pour les utilisateurs résidant en France, et au droit suisse pour les utilisateurs résidant en Suisse.

Les clauses des présentes CGVU ne peuvent priver le consommateur des dispositions impératives de protection prévues par la loi de son pays de résidence.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du consommateur.

Article 15 — Modifications

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU. Toute modification est publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure en tête de document ; nous vous invitons à la consulter périodiquement. L'utilisation du service après publication vaut acceptation des nouvelles conditions.

Si une modification vous paraît inacceptable, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment et en un clic depuis vos paramètres, sans pénalité et sans avoir à justifier de motif. Votre accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà réglée.

Mentions légalesPolitique de confidentialité