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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1er avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme EduApp, accessible à l'adresse eduapp.lamine-timsi.io, éditée par Lamine Timsi (ci-après « l'Éditeur »).

L'inscription sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

Article 2 — Description du service

EduApp est une plateforme de soutien scolaire en ligne alimentée par intelligence artificielle. Elle propose :

  • Cours personnalisés : générés par IA et adaptés au programme scolaire officiel (France : Éducation Nationale, CP à Terminale ; Genève : PER + DIP, 1P à 11CO), avec checkpoints interactifs de compréhension
  • Évaluations interactives : QCM, vrai/faux, avec correction automatique et explications pédagogiques
  • Exercices interactifs : 6 types (texte à trous, association, remise en ordre, conjugaison, calcul, dictée)
  • Brevets blancs : simulations d'examen multi-matières avec timer et notation sur 20
  • Correction de devoirs : analyse automatique de photos de devoirs avec correction détaillée
  • Tuteur IA : chatbot pédagogique utilisant la méthode socratique
  • Diagnostic de niveau : test couvrant les compétences du niveau actuel et des niveaux précédents, avec analyse des forces et lacunes
  • Parcours de remédiation : plan d'action personnalisé pour combler les lacunes identifiées
  • Gamification : XP, niveaux, badges, streaks, défis quotidiens, objectifs hebdomadaires
  • Suivi parental : tableau de bord, alertes en temps réel, rapport hebdomadaire, progression par matière

Important : Les contenus générés par intelligence artificielle sont produits à titre de complément pédagogique. Ils ne se substituent en aucun cas à l'enseignement scolaire officiel dispensé par les établissements et les enseignants. Bien que vérifiés par un système de double validation IA, des inexactitudes peuvent subsister.

Article 3 — Inscription et comptes

3.1 Compte parent

L'inscription est réservée aux personnes majeures (parents ou représentants légaux). Elle nécessite :

  • Un prénom et un nom
  • Une adresse email valide
  • Un mot de passe d'au moins 8 caractères
  • Le pays de résidence (France ou Suisse)

Le parent est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte.

3.2 Profils enfants

Le parent crée les profils de ses enfants en renseignant : prénom, classe, matières sélectionnées, et un code PIN d'accès (6-8 chiffres). Le parent est responsable de l'utilisation du service par ses enfants.

3.3 Obligations de l'utilisateur

  • Fournir des informations exactes lors de l'inscription
  • Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
  • Utiliser le service à des fins éducatives exclusivement
  • Ne pas tenter de contourner les limitations du service
  • Ne pas utiliser le service pour générer du contenu inapproprié

Article 4 — Offres et tarifs

4.1 Formules disponibles

Gratuit (0€)

1 profil enfant, accès limité : 3 cours/mois, 2 évaluations/mois, 2 exercices/mois, 10 messages tuteur/jour, 1 correction/mois, 1 diagnostic par matière. Gamification complète, défi du jour illimité.

Essentiel (9,90€/mois ou 89€/an)

Jusqu'à 3 enfants, cours/évaluations/exercices illimités, 50 messages tuteur/jour, 10 corrections/mois, diagnostics illimités, brevets blancs, checkpoints, erreurs fréquentes, alertes complètes, email hebdomadaire.

Famille (16,90€/mois ou 149€/an)

Enfants illimités, tuteur illimité, corrections illimitées, parcours de remédiation, rapport hebdo détaillé, comparatif enfants, support prioritaire.

4.2 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC pour la France (TVA 20%) et en francs suisses TTC pour la Suisse (TVA 8,1%). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'abonnement en cours reste au tarif souscrit jusqu'à son renouvellement.

Article 5 — Essai gratuit

Tout nouvel inscrit bénéficie automatiquement d'un essai gratuit de 14 jours du plan Essentiel, sans engagement et sans carte bancaire.

À l'issue des 14 jours, le compte passe automatiquement au plan Gratuit si aucun abonnement payant n'est souscrit. Aucune facturation n'est effectuée sans action explicite de l'utilisateur.

Article 6 — Paiement

Le paiement est sécurisé et géré par Stripe (stripe.com), plateforme certifiée PCI-DSS niveau 1.

  • Moyens de paiement : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), prélèvement SEPA, Apple Pay, Google Pay
  • Abonnement mensuel : prélèvement automatique chaque mois à la date anniversaire de la souscription
  • Abonnement annuel : paiement en une fois pour 12 mois
  • Factures : disponibles dans le portail client Stripe, accessibles depuis les paramètres du compte

EduApp ne stocke aucune donnée bancaire. Toutes les informations de paiement sont gérées exclusivement par Stripe.

Article 7 — Résiliation

7.1 Par l'utilisateur

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis les paramètres du compte ou via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année). L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date.

7.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

  • Violation des présentes CGVU
  • Utilisation frauduleuse ou abusive du service
  • Non-paiement après relance
  • Tentative de contournement des limitations

7.3 Effets de la résiliation

Après résiliation, le compte passe au plan Gratuit. Les données sont conservées pendant 30 jours, puis supprimées. L'utilisateur peut demander la suppression immédiate de ses données.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer un email à contact@eduapp.lamine-timsi.io en indiquant clairement votre volonté de vous rétracter. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement.

Pour les utilisateurs suisses, le droit de rétractation s'applique conformément au Code des obligations suisse.

Article 9 — Disponibilité du service

EduApp s'efforce d'assurer un accès au service 24h/24, 7j/7. Cependant, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

L'Éditeur ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique et ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une interruption du service.

Article 10 — Limitation de responsabilité

  • Les contenus pédagogiques sont générés par IA et peuvent contenir des inexactitudes. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude absolue des contenus.
  • EduApp ne peut être tenu responsable des résultats scolaires de l'enfant.
  • La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
  • L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner).

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les contenus générés par EduApp sont mis à la disposition de l'utilisateur pour un usage personnel et éducatif exclusivement. L'utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus générés, le code source ou les algorithmes du service.

Toute reproduction, diffusion commerciale, revente ou mise à disposition à des tiers des contenus générés est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur.

Article 12 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGVU.

Article 13 — Médiation

En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français pour les utilisateurs résidant en France, et au droit suisse pour les utilisateurs résidant en Suisse.

Les clauses des présentes CGVU ne peuvent priver le consommateur des dispositions impératives de protection prévues par la loi de son pays de résidence.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du consommateur.

Article 15 — Modifications

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU. Les modifications seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions.

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